Article 1 - Mentions légales
Site : https://anoutschool.fr/
Éditeur : Anouts School SASU au capital de 300 €
Siège social : 139 AVENUE ROGER SALENGRO 92290 CHATENAY-MALABRY
Représentant : Elias Afellah, Président
RCS : 933581738
Téléphone : 0664172673
Email : eliasafellah@hotmail.com
Hébergeur : LWS, 2 RUE JULES FERRY 88190 GOLBEY.
Article 2 - Informations générales sur le service
Le service d'Avance Immédiate est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Ce service est :
- Non-obligatoire : Vous êtes libre de l'utiliser ou non.
- Gratuit : Aucune tarification n'est associée à l'activation ou à l'utilisation du service.
Article 3 - Conditions d'accès et d'utilisation pour les clients
Pour accéder au service, le client doit :
- Activer son compte sur le site dédié.
- Recevoir les demandes de paiement émises par son Organisme de Services à la Personne sur son compte.
- Valider ou contester ces demandes dans un délai de 48 heures.
Article 4 - Fonctionnement du service
Le service permet au client de simplifier ses démarches fiscales en bénéficiant de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les services à la personne.
Article 5 - Interlocuteur du client
En cas de questions ou de problèmes liés au service, le client doit contacter directement son Organisme de Services à la Personne.
Article 6 - Plafonds de crédit d'impôt
Pour plus d'informations sur les plafonds de crédit d'impôt, consultez la page suivante : Emploi à domicile : plafonds de crédit d'impôt.
Article 7 - Collecte et protection des données
Les données personnelles collectées comprennent : nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone. Ces données sont utilisées uniquement pour assurer le bon fonctionnement du service, conformément à la législation en vigueur. Pour en savoir plus, consultez la CNIL.
Article 8 - Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous avez le droit de :
- Accéder à vos données personnelles.
- Les rectifier ou les supprimer.
- Limiter ou vous opposer à leur traitement.
- Exiger leur portabilité.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à eliasafellah@hotmail.com.
Article 9 - Utilisation des données
Vos données sont utilisées pour fournir et améliorer les services de la plateforme, assurer un environnement sécurisé, et envoyer des informations commerciales selon vos préférences.
Article 10 - Cookies
Le site utilise des cookies pour analyser le trafic et améliorer votre expérience. Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur.
Article 11 - Loi applicable
Ces conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 12 - Contactez-nous
Pour toute question, contactez-nous à eliasafellah@hotmail.com.